Une société privée a eu accès à des dossiers soumis au secret médical. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met l’établissement en demeure.
« Un contrôle engagé les 5 et 6 juin a révélé qu’un prestataire a pu accéder, avec le concours de l’hôpital de Saint-Malo, aux dossiers médicaux de plusieurs centaines de patients, méconnaissant ainsi le code de la santé publique et la loi Informatique et libertés. »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu sa décision, le 25 septembre, donnant raison au Dr Jean-Jacques Tanquerel qui avait dénoncé cette « violation du secret médical » (Ouest-France du samedi 28 septembre).
1,5 million d'euros
Cette mise en demeure n'est pour l'instant pas une sanction. Mais le centre hospitalier a dix jours pour garantir la confidentialité des dossiers médicaux. Il doit aussi veiller à ce qu'ils ne soient pas accessibles par des sociétés extérieures, en supprimant le compte créé pour le prestataire. Si l'hôpital ne respecte pas cette décision, il encourt une sanction prévue par la loi du 6 janvier 1978, pouvant aller jusqu'à 1, 5 million d'euros d'amende.
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